Conditions générales LFC

Lafoirechretienne.fr est une plateforme numérique au service des professionnels chrétiens opérant dans le domaine de la création et de la vente en général.
La plateforme lafoirechretienne.fr est éditée et exploitée par la société ISAAC DIGITAL, Société par Action Simplifiée (SAS) immatriculée sous le numéro 889 280 590 RCS PARIS.
LFC permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits. L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Membres vaut mandat donné à LFC pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Plateforme selon les modalités ci-après.

1.DÉFINITIONS

Acheteur : Membre acceptant l’offre d’un Vendeur.

Commission : désigne la rémunération perçue par LFC au titre de l’utilisation de la Plateforme.

Membre : Personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, susceptible de faire usage de la Plateforme après acceptation des Conditions générales d’utilisations.

Plateforme LFC : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par LFC permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits. Les offres s’opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation LFC.

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un Produit.

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Produit : désigne les Produits mentionnés à la Documentation LFC, susceptibles de faire l’objet d’une Mise en Relation par la Plateforme LFC.

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme LFC.

2. OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme aux fins d’opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE LFC

• LFC s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme les offres des Vendeurs. LFC reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. LFC s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d’un Produit sur la Plateforme.
  • LFC n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n’entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.
  • LFC ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, LFC ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.
  • LFC met en place un système permettant à l’Acheteur, à l’issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d’après une grille communiquée par LFC à l’Acheteur (voir dans la Documentation LFC « Grille de satisfactions »).
  • LFC pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs.

4. PROCESSUS DE VENTE

• L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.
• LFC notifiera la réception et l’encaissement du Prix de la Transaction à l’Acheteur et au Vendeur par courrier électronique. La Notification adressée par courrier électronique à l’Acheteur comportera l’indication du moyen par lequel l’Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par LFC.
• LFC est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission lorsque l’Acheteur aura confirmé à LFC la bonne réception du Produit conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.
• A défaut de confirmation expresse de l’Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l’expiration d’un délai maximal de quatre semaines après la commande.
• Le Vendeur accepte par avance que le paiement par LFC du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par LFC.
• Dès lors que l’Acheteur a accepté l’offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l’offre et que LFC a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l’Acheteur, LFC communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur. Sur simple demande, LFC communiquera à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

• En s’enregistrant auprès de LFC, le Membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera LFC sans délai et confirmera cette information par courrier.
• Le Membre s’engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de LFC. Le Membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
• Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse, préalable et spécifique de LFC. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de LFC pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
• En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par LFC des enregistrements sur les serveurs de LFC de l’utilisation de la Plateforme LFC et notamment des codes d’accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
• Le Membre s’interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme LFC pour procéder à l’achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s’engage à informer sans délai LFC dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits. LFC se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme LFC. Ces justificatifs seront uniquement destinés à LFC, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.
• LFC se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la Plateforme LFC de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de pénalités et de frais de dossiers qui seront forfaitairement définis par la direction de LFC.
• Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme LFC et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

6. OBLIGATIONS DES VENDEURS

Très important

Point 1.
Nous n’acceptons pas de drop-shipping sur la plateforme LFC.
Pour des raisons de simplification fiscale, seuls les vendeurs basés en France et dont les stocks se trouvent sur le territoire français sont acceptés sur notre plateforme.
Point 2.
Veuillez vérifier votre régime fiscal avant d’ajouter vos produits en ligne.
La plupart de nos vendeurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Ce régime fiscal permet de ne pas facturer de TVA à vos clients.
Ainsi, si vous êtes en franchise de TVA, vous devez sélectionner la case “TVA taux Zéro” lors de l’ajout de vos produits.
Dans, le cas contraire vous devez sélectionner la case “TVA taux standard ou TVA taux réduit ” selon le type de produit vendu.

Enfin, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto entrepreneurs, Eirl, Sasu, etc.) ne doivent en aucun cas faire apparaître de TVA sur leurs factures. De plus, elles doivent impérativement y indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site: www.lecoindesentrepreneurs.fr.

Dans sa singularité, lafoirechretienne.fr se distingue des autres marketplaces par le fait que les produits acceptés à la vente doivent respecter l’éthique et les valeurs chrétiennes. Ainsi, ne peuvent être vendus sur la plateforme lafoirechretienne.fr :

• Tout article ou objet manifestement contraire aux bonnes mœurs ou aux valeurs morales,
• Les articles ou objets faisant la promotion de la prière ou la vénération d’un saint ou d’une autre personne hormis le seul Dieu trinitaire de la Bible,
• Tous objets ou articles relevant de la mystique ou du spiritisme, objets qui seraient revêtus d’un pouvoir particulier pour porter bonheur ou la chance à son détenteur, éloignement de mauvais sort, pouvoir de guérison, etc. (liste non exhaustive),
• Les livres, images et vidéos faisant la promotion d’une doctrine ouvertement contraire à celle enseignée dans les Saintes Écriture dans une perspective protestante évangélique,
• (liste non exhaustive et pouvant être modifiée à tout moment par la plateforme LFC).

• Le Vendeur s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.
• Le Vendeur s’engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par LFC dans la Documentation LFC. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera à minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d’usage, et le Prix de la Transaction.
• Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l’évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente. Il garantit LFC de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’Acheteur que de LFC.
• Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d’un courrier électronique de LFC l’informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme LFC a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l’offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, LFC suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme LFC. Le Vendeur qui s’absente plus de trois (3) jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. LFC met à sa disposition l’option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

• Livraison du Produit à l’Acheteur
  • Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé à l’Acheteur.
  • Le Vendeur s’engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l’adresse de l’Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d’un Vendeur professionnel, ce dernier pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.
• Le Vendeur s’engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant…). Les coordonnées de l’Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.
• Obligations des vendeurs professionnels
  • Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s’identifier auprès de LFC en cette qualité. LFC se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
  • LFC rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d’équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.
• Dispositions financières
  • Le Vendeur autorise LFC à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme LFC ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par LFC.
  • En rémunération de l’utilisation de la Plateforme LFC, le Vendeur autorise LFC, du seul fait de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l’article.
  • ci-après. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l’Acheteur ou d’infirmation de l’offre de vente par le Vendeur, sauf faute de LFC.
  • La Commission facturée au Vendeur par LFC pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l’Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l’opération de mandat. Le calcul de la Commission sur le prix de la transaction, tel que facturé par le Vendeur à l’Acheteur, est détaillé dans la rubrique « Club des vendeurs», disponible sur la Plateforme LFC. La Commission est exigible par LFC à l’encaissement par LFC de la totalité du Prix de la Transaction.
  • LFC reversera au Vendeur une somme forfaitaire au titre de la participation aux frais d’expédition dudit produit à l’Acheteur.

7. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

• • LFC pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité de l’Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par LFC dans le cadre de la validation de l’identité, LFC pourra retarder ou annuler l’exécution de la transaction opérée par l’Acheteur. Ces données seront uniquement destinées à LFC.
  • L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature. En particulier, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible d’être qualifié d’acquéreur intracommunautaire au sens de l’article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d’un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R…). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l’adresse copieprivee@sacem.fr. De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne. LFC n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.
  • Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme LFC ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l’Acheteur étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
  • Dès la réception des Produit(s) commandés, l’Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l’Acheteur déposera une réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8. Si au bout de six semaines à partir de la date d’un achat, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’Acheteur.
  • L’appréciation de la vente par l’Acheteur à l’issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d’appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme LFC. L’appréciation par l’Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. LFC se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
  • Impayés – En cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, LFC appliquera à l’Acheteur des frais de dossier d’un montant égal à 20 % du montant de l’impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise LFC à percevoir le montant de l’impayé, augmenté des frais de dossier.
  • Tout achat effectué par le biais de la Plateforme LFC doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle. L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

• • Réclamations pour non-réception ou défaut de conformité
    • Toute réclamation quelle qu’en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de LFC via la boite mail prévue à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. L’Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.
    • Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec LFC et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par LFC. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
    • En cas de réclamation et jusqu’à résolution de la réclamation, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement suspendu par LFC. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d’un taux d’annulation élevé de la part de ce dernier, LFC se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre.
  • Résolution amiable de la réclamation entre le Vendeur et l’Acheteur

À la suite du dépôt d’une réclamation, et préalablement à l’intervention de LFC, l’Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. LFC peut anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu’une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune. Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de lui restituer une partie du Prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu. En cas d’acceptation de la proposition du Vendeur, le montant restitué est crédité sur le Porte-Monnaie LFC de l’Acheteur. La réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d’en réintroduire une nouvelle auprès de LFC.

• Non-réception de la commande
  • L’Acheteur s’engage à attendre un délai de trois semaines après la notification d’une vente pour déposer auprès de LFC une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.
  • Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par LFC peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l’Acheteur.
• Défaut de conformité
  • Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l’obligation pour l’Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à LFC des photographies du Produit selon les modalités indiquées par LFC.
  • Le retour d’un Produit ne sera admis que s’il fait l’objet d’une réclamation et que l’Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de LFC. L’Acheteur s’engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.
  • Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l’offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d’une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l’Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d’indisponibilité du Produit, LFC procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l’Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d’indisponibilité d’un Produit identique conforme à son offre.
• Droit de rétractation
  • Lorsqu’un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur la Plateforme LFC, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s’appliquer que dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par l’Acheteur.
  • L’Acheteur devra notifier à LFC son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via le mail à sa disposition sur la Plateforme LFC, ou par tout autre moyen utile de son choix. LFC informera alors l’Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine (même ouvert ou endommagé pour les besoins de son ouverture) et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse de LFC.
  • La rétractation ne peut s’appliquer :
• Aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
• Aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• Aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
• À un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• À la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de LFC. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu’à récupération du Produit retourné ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.
  • Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par la Poste, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.
• Approbation de la réclamation
  • En cas de demande de remboursement approuvée par LFC, LFC remboursera à l’acheteur le prix de la transaction objet de la réclamation.
  • Lorsqu’un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l’Acheteur à LFC ou au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l’Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d’être de ce fait sa propriété. Les remboursements visés aux articles 8.3.2, 8.3.4 et 8.4.3 s’opèrent systématiquement par un crédit du Porte-Monnaie du Membre.
  • LFC pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n’aura pas acquitté le montant de la Commission et remboursé les frais exposés par l’Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d’un mois et après mise en demeure par LFC restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de LFC qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

9. RESPONSABILITÉ

• • Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s’agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite « loi Lang ».
  • Sauf faute de sa part, LFC ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. LFC ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

10. RÉSILIATION

• • Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par LFC ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
  • Dans le cas où le Membre commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), LFC se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès à la Plateforme LFC, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par LFC; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Produits.
  • La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• • LFC a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par LFC. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, LFC pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.
  • Le Membre se connectera à la Plateforme LFC au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. LFC ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
  • Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès de LFC responsable de la Plateforme.
  • En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.
  • L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d’utilisation.
  • Le présent contrat est soumis à la Loi française.

Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.